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Le statut de notre langue

 

Les Langues de France dans le droit

étude de la Délégation générale à la langue française et aux langues de France



La justice

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La vie politique

En vertu d'une directive du 8 août 1919, les affiches les professions de foi des candidats aux élections peuvent également être diffusées en allemand dans les 19 cantons germanophones de la Moselle. Cette directive n'a toutefois aucune valeur juridique et relève de la coutume.

Fin 2007, le ministère de l'intérieur avait décidé que seule la circulaire en français serait acheminée et pourrait être remboursée dans le cadre des dépenses électorales. Suite aux protestations et à la mobilisations des élus (presque exclusivement alsaciens) la circulaire a été modifiée et prévoit finalement qu'une profession de foi pourra être rédigée au recto en français et au verso en allemand. Elle seront remboursées sous certaines conditions par l'Etat.

Voici celles des élections présidentielles de 2007 (les candidats qui n'avaient pas de professions de foi en allemand ne figurent pas ci-dessous)

 


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